Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 12/01/2026
La présente Politique de Remboursement a pour objectif de définir de manière claire et transparente les conditions dans lesquelles AktionTV peut accorder un remboursement pour les services souscrits via son site internet.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions décrites ci-dessous.
1. Principes généraux
AktionTV (ci-après désigné « nous », « notre » ou « nos ») propose des services numériques fournis immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du client.
Toutefois, AktionTV met en place une politique de remboursement équitable pour certaines situations exceptionnelles, détaillées ci-dessous.
2. Délai de demande de remboursement
2.1 Période autorisée
Une demande de remboursement peut être effectuée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter :
De la date d’achat pour un nouvel abonnement
De la date de renouvellement automatique pour un abonnement existant
2.2 Date limite
Toute demande doit être envoyée avant minuit (heure de Paris) du septième jour suivant la transaction.
3. Conditions d’éligibilité au remboursement
3.1 Situations pouvant donner lieu à un remboursement
Un remboursement peut être envisagé dans les cas suivants :
Indisponibilité technique majeure : impossibilité totale d’accéder au service pendant plus de 24 heures consécutives
Problème technique persistant : dysfonctionnement non résolu malgré l’intervention de notre support
Erreur de commande : double paiement ou erreur manifeste lors de la souscription
Non-conformité substantielle : service ne correspondant pas de manière significative à sa description
3.2 Conditions préalables obligatoires
Avant toute demande de remboursement, le client doit impérativement :
Contacter le support technique AktionTV
Fournir les informations nécessaires à l’analyse du problème
Suivre les recommandations et procédures de dépannage proposées
4. Procédure de demande de remboursement
4.1 Soumission de la demande
Les demandes de remboursement doivent être envoyées :
Par email à : support@aktiontv.com
Ou via le formulaire disponible dans l’espace client (si applicable)
4.2 Informations requises
Toute demande doit contenir :
L’adresse email ou l’identifiant du compte
Le numéro de transaction
La date de l’achat
Le motif détaillé de la demande
Les preuves éventuelles (captures d’écran, photos, messages d’erreur)
4.3 Délai de traitement
Les demandes sont traitées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables.
Un accusé de réception est envoyé, suivi de la décision finale par email.
5. Modalités de remboursement
5.1 Méthode de remboursement
Le remboursement est effectué exclusivement via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Les délais de réception dépendent des établissements financiers (généralement entre 5 et 10 jours ouvrables).
5.2 Montant des remboursements
Abonnements mensuels : remboursement proportionnel des jours non utilisés
Abonnements trimestriels ou annuels : remboursement proportionnel avec déduction de 10 % de frais administratifs
Périodes d’essai : non remboursables
5.3 Situations non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Demande effectuée après le délai de 7 jours
Insatisfaction subjective concernant le contenu
Problèmes liés à la connexion Internet du client
Incompatibilité matérielle non signalée dans les 48 premières heures
Utilisation abusive ou détournée du service
6. Exemples de situations
6.1 Exemples acceptés
Remboursement possible :
Service inaccessible pendant 48 heures malgré l’assistance technique
Problème global affectant toutes les chaînes, non résolu sous 72 heures
Double paiement confirmé par preuve bancaire
6.2 Exemples refusés
Remboursement refusé :
« Le contenu ne me plaît pas »
« Je n’utilise plus le service »
« J’ai trouvé une offre moins chère ailleurs »
Problèmes ponctuels de buffering liés à la connexion Internet
Indisponibilité d’une ou deux chaînes spécifiques
7. Réexamen et médiation
7.1 Réexamen
En cas de refus, le client peut demander un réexamen dans un délai de 14 jours, en fournissant des éléments complémentaires.
7.2 Médiation
En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
8. Modification de la politique
AktionTV se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment.
Les modifications s’appliquent uniquement aux achats futurs. La version en vigueur au moment de l’achat reste applicable.
9. Acceptation
En souscrivant à un abonnement AktionTV, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions de cette Politique de Remboursement.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter :
Email : support@aktiontv.com
Support client : +33 7 74 88 47 22
Site web : www.aktiontv.com